Titre TITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
Art. 30
30 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L44-1 II. - Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021491878#art-30