Titre TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
Art. 5
5 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L166 B
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Prolegi/LEGITEXT000021491878#art-5