Titre TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
Art. 8
8 / 35En vigueur depuis le 19 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le montant de la compensation et ses modalités d'attribution sont fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021491878#art-8