Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 11
11 / 100En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-37, Art. L165-4
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-11