Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 12
12 / 100En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-45 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L245-5-1, Art. L245-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L245-5-3 II. - Le 3° du I s'applique pour la détermination de la contribution due en 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-12