Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 121
119 / 143En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-121