Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 108
107 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-108