Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Lutter contre la fraude
Art. 17
17 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L99, Art. L152 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5427-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-17