Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Lutter contre la fraude
Art. 18
18 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. -0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B -Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176 IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-18