Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Lutter contre les paradis fiscaux
Art. 23
23 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L228 - Code de procédure pénale -2 - Livre des procédures fiscales Art. L50, Art. L51, Art. L52, Art. L188 B
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-23