Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
Art. 24
24 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 undecies II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-24