Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures
Art. 39
39 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 239 nonies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-39