Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures
Art. 45
45 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-45