Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures
Art. 47
47 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1615-2
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-47