Art. 71
Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Autres mesures

Art. 71

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B bis, Art. 1414 B, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies
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