Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 8
8 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 22 151 9 785 A déduire : Remboursements et dégrèvements 11 087 11 087 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 33 238 ― 1 302 Recettes non fiscales ― 2 067 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 35 305 ― 1 302 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 2 517 Montants nets pour le budget général ― 37 822 ― 1 302 ― 36 520 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 37 822 ― 1 302 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 3 960 ― 5 156 1 196 Comptes de concours financiers 100 1 302 ― 1 202 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux ― 6 Solde général ― 36 526 II. ― Pour 2009 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 62,8 Amortissement de la dette à moyen terme 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 140,9 Total 252,7 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 165,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 68,8 Variation des dépôts des correspondants ― 0,7 Variation du compte du Trésor 15,9 Autres ressources de trésorerie 3,7 Total 252,7 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000021579821#art-8