Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 33
33 / 37En vigueur depuis le 19 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.]
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Prolegi/LEGITEXT000020277708#art-33