Titre TITRE IER : FACILITER LA CONSTRUCTION
Art. 5
5 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000020277708#art-5