Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE IV : DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES
Art. 28
28 / 91En vigueur depuis le 8 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.
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Prolegi/LEGITEXT000020353504#art-28