Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Art. 29
29 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605
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Prolegi/LEGITEXT000020353504#art-29