Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Art. 30
30 / 91En vigueur depuis le 8 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]
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Prolegi/LEGITEXT000020353504#art-30