Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 78
75 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 -3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020353504#art-78