Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 90
87 / 91En vigueur depuis le 8 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 64 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020353504#art-90