Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 93
90 / 91En vigueur depuis le 8 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 32, 33 et 92, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000020353504#art-93