Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Art. 1
1 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1388 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-2, Art. L445-4
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-1