Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 111
110 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-111