Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 114
113 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L752-23
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-114