Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 115
114 / 123En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-115