Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES
Art. 17
17 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 -1 A
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-17