Chapitre CHAPITRE III : PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES
Art. 26
26 / 123En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -1, -2 II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1-2, Art. L321-1-3 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L321-1, Art. L325-1, Art. L326-1
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-26