Chapitre CHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
Art. 40
40 / 123En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L127-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L128-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L127-1 V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-40