Chapitre CHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
Art. 42
42 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L213-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-6
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-42