Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
Art. 61
61 / 123En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-1, Art. L442-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-20 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 , A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21 -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 , Art. 13 bis -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours. A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation. V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-61