Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
Art. 95
95 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - Livre des procédures fiscales Art. L124 B
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-95