Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
Art. 3
3 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 novodecies II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-3