Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
Art. 6
6 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 , Art. 22 bis
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-6