Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 8
8 / 35En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-8