Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ETAT D
35 / 35En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
( de la loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 160 500 000 160 500 000 Avances à des services de l'Etat 100 000 000 100 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 60 500 000 60 500 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 6 750 000 000 6 750 000 000 Prêts à la filière automobile 6 650 000 000 6 650 000 000 Prêt pour le développement économique et social 100 000 000 100 000 000 Totaux 6 910 500 000 6 910 500 000
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Prolegi/LEGITEXT000020538168#art-etat-d