Chapitre CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Art. 11
11 / 139En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-12 - Loi du 24 décembre 1897 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 24 décembre 1897 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-19-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5 - Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-11