Chapitre CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Art. 12
12 / 139En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil -2, , -1, -3, -1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-12