Chapitre CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Art. 17
17 / 139En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2 II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-17