Chapitre CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Art. 20
20 / 139En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 -1, II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-20