Chapitre CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
Art. 38
38 / 139En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4612-16
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-38