Chapitre CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
Art. 51
51 / 139En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 B A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L712-1, Art. L723-43, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29 III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-51