Chapitre CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
Art. 52
52 / 139En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4111-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L4161-2, Art. L4161-3
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-52