Chapitre CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
Art. 62
62 / 139En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L654-2, Art. L681-7-3, Art. L654-5, Art. L654-25 - Loi n°57-866 du 1 août 1957
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-62