Chapitre CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Art. 98
98 / 139En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3 II. - Le I est applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-98