Titre TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES›Chapitre CHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
Art. 16
14 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B II. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication. III. - Le D du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-16