Titre TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES›Chapitre CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES

Art. 4

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En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I à XII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 nonies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-4, Art. L131-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 170, Art. 220 decies, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater K, Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater M A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater P A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater Q A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. D bis, D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 154 bis-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater G, Art. 244 quater H A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quinquies XIII.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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legi/LEGITEXT000020672135#art-4