Titre TITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Art. 46
45 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L156-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-46